MISE EN GARDE
Les programmes et concours proposées sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant pas de contre-indications à la pratique sportive et notamment aux activités proposées dans le cadre de(s) programmes(s) et concours souscrit(s) sur le Site.
A cet égard, il appartient au CLIENT de s’assurer qu’il est apte physiquement à suivre le programme sportif et alimentaire qui lui est proposé dans le cadre du concours ou du programme qu’il a choisi, en allant consulter son médecin préalablement à toute inscription ou à toute activation d’un programme ou d’un concours auquel il aura souscrit. Il est strictement déconseillé aux femmes enceintes de participer au concours et/ou programme LA SECHE.
Le CLIENT reconnait qu’il a eu une visite médicale préalable à son inscription, lui autorisant à pratiquer les exercices sportifs proposés par LASECHE dans le cadre de l’Offre à laquelle il s’est abonné. Il peut montrer ce court descriptif des programmes et concours LASECHE à son médecin traitant.
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive entre LA SECHE, société aux actions simplifiées, dont le siège social est situé à 59-65 boulevard Lannes, 75116 Paris, immatriculée au immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 828 117 051.
et
toute personne visitant ou effectuant un achat via le site https://laseche.fr , ci-après dénommée le « CLIENT ».
Contact :
contact@laseche.fr
Identification du directeur de la publication : SAS LA SECHE
Identification de la société hébergeant ce site : HETZNER
59-65 Boulevard Lannes, 75116 Paris, France
Article 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société LA SECHE et le CLIENT, applicables à tout achat effectué sur le site https://laseche.fr et à la participation au CONCOURS sportif organisé par LA SECHE.
Le CLIENT est défini comme toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, Corse incluse (hors DOM-TOM) et Belgique.
L’acquisition d’un PRODUIT et l’inscription à la participation au CONCOURS et/ou PROGRAMME via le site https://laseche.fr implique une acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance lors de toute commande.
Le CLIENT reconnaît être informé que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engage sa responsabilité dès lors qu’il a créé et validé sa commande en ligne.
Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande.
La société LA SECHE se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis. La notification de la modification sera publiée sur le site https://laseche.fr le jour de la modification des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – PRODUIT PROPOSE PAR LA SOCIETE LA SECHE
La société LA SECHE propose via le site https://laseche.fr l’acquisition du PRODUIT suivant :
Un programme d’entraînement sportif préparatif destiné à l’homme ou à la femme comportant des fiches explicatives illustrées, les vidéos et fichiers audio, et les conseils de nutrition livrés sous forme de contenu digital téléchargeable par le CLIENT à partir de son compte personnalisé.
Au moment d’achat du PRODUIT, le CLIENT obtient le droit de participer au CONCOURS sportif organisé par LA SECHE selon les modalités du Règlement du CONCOURS. Le CLIENT n’a pas d’obligation de participer au CONCOURS.
Seul le PRODUIT désigné "PROGRAMME EXPRESS" OU "MISSION PLAGE" ne donne pas accès au CONCOURS, il donne uniquement accès au PRODUIT.
La durée du programme d’entraînement est de 28 jours, pendant lesquels les nouveaux éléments sont rajoutés chaque jour sur le compte personnalisé du CLIENT. A la fin du programme le CLIENT garde l’accès à son compte personnel et au contenu digital sur son compte au moins pendant le période du CONCOURS.
Les CONCOURS sont organisés par LA SECHE régulièrement. Les dates de chaque CONCOURS sont déterminées par le Règlement du CONCOURS. Le CONCOURS est ouvert à tous les CLIENTS qui ont acheté le PRODUIT (hors produit désigné "PROGRAMME" OU "MISSION PLAGE") et effectué les démarches nécessaires conformément au Règlement du CONCOURS.
Le Règlement de chaque Concours est publié sur le site https://laseche.fr.
Article 3 – AVERTISSEMENT RELATIF AU PROGRAMME D’ENTRAINEMENT SPORTIF ET LE CONCOURS SPORTIF
Il est expressément accepté par le CLIENT, que :
- toute pratique sportive régulière et toute adoption de conseils nutritionnels supposent un suivi médical régulier ;
- les conseils nutritionnels et les recettes figurant dans les programmes susmentionnés et élaborés par un diététicien sont de simples suggestions destinées à l’adoption d’une bonne hygiène alimentaire. Ces conseils nutritionnels ne sont pas et ne sauraient en aucun cas être confondus avec des instructions constitutives d’un régime alimentaire, qui doit être adapté à chaque personne et élaboré par un nutritionniste ;
- le programme d’entraînement sportif est à usage des seules personnes majeures et présentant les aptitudes requises pour les réaliser, suivant un avis médical préalable ;
- le CLIENT ayant fait l’acquisition de ce PRODUIT s’engage expressément à obtenir la validation préalable d’un médecin quant à son aptitude à réaliser les programmes et à adopter les conseils nutritionnels présentés dans les contenus susmentionnés.
- les exercices figurant dans les contenus susmentionnés sont uniquement présentés à titre d’exemples illustratifs ;
- le programme susmentionné est destiné à être exécuté au sein d’un environnement adapté et sécurisé et ne demande pas de matériel spécialisé, à part un tapis de sol, des chaussures de sport et une corde à sauter.
Article 4 – ÉTAPES DE LA CONCLUSION DU CONTRAT – ACHAT DU PRODUIT
Le CLIENT crée sa fiche d’identification comportant son genre, nom, prénom, pseudo, date de naissance, pays, code postal et adresse électronique valide.
Le montant total dû par le CLIENT est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le prix de vente du PRODUIT est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de promotion par les prix, LA SECHE s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le Client finalise la commande du PRODUIT, prend connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les accepte préalablement à la validation de toute commande en cochant la case prévue à cet effet, puis valide la commande.
Le CLIENT est ensuite redirigé sur le site sécurisé de l’établissement bancaire BNP Paribas (Mercanet), partenaire du site https://laseche.fr , puis renseigne l’ensemble des éléments nécessaires au règlement de la commande dans les champs prévus à cet effet.
Le CLIENT choisit le mode de règlement de la commande.
En cliquant sur « Payer ma commande », le CLIENT valide la commande.
Le CLIENT procède ensuite au règlement de la commande.
Une fois le règlement effectué, le CLIENT est redirigé sur le site https://laseche.fr.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement par le site https://laseche.fr à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte CLIENT, dans lequel sera récapitulé l’ensemble de la commande.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre la société LA SECHE et le CLIENT.
La commande vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site.
Tout achat de produit validé par le CLIENT selon la procédure dite du « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les hypothèses limitativement prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente au titre du droit d’annulation ou de rétractation (Article 9 des présentes).
Le « double clic » associé à la procédure d’authentification, et à la protection de l’intégralité des messages, constitue une signature électronique.
Ladite signature électronique revêt entre les parties la valeur d’une signature manuscrite.
L’achat du PRODUIT pour quelqu’un d’autre est possible, à condition que toutes les données de la personne – bénéficiaire de l’achat soient indiquées dans la fiche d’identification. Cette personne obtiendra l’accès au PRODUIT et le droit de participation au CONCOURS (hors PRODUIT désigné "PROGRAMME")
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir à la société LA SECHE des informations valides et exactes notamment quant à ses nom, prénom, date de naissance, coordonnées électroniques et postales.
Le CLIENT est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées, comme de l’exécution de l’ensemble des obligations souscrites en utilisant les services du site https://laseche.fr.
Le CLIENT dégage la société LA SECHE de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de paiement.
En outre, le CLIENT atteste de celui-ci :
- est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat du PRODUIT sur le site https://laseche.fr ou être bénéficiaire du payement effectué par une personne tierce,
- a l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le site https://laseche.fr.
- a communiqué à LA SECHE les informations exactes, vraies et complètes.
Article 6 – PRESENTATION DU PRODUIT
Le site https://laseche.fr offre à la vente le PRODUIT lequel est désigné et accompagné de photographies et descriptions présentant les caractéristiques de ce dernier, sans qu’elles soient exhaustives.
A ce titre, le CLIENT atteste qu’il a pris connaissance des caractéristiques du PRODUIT préalablement à l’acquisition de ce dernier.
Les photographies et descriptions représentant le PRODUIT ne sont pas contractuelles, notamment en cas de différences de présentation entre la photographie et le PRODUIT vendu.
A ce titre, le CLIENT reconnaît que lesdites différences n’affectent pas, de quelque manière que ce soit, son consentement à l’acquisition du PRODUIT.
L’Organisateur peut annuler ou reporter la tenue du CONCOURS à tout moment avant ou le 17 SEPTEMBRE 2018. Si tel est le cas, l’Organisateur s’engage à rembourser aux participants du concours du 17 septembre 2018 (saison 7), l’intégralité des sommes qu'ils ont versé pour participer.
Article 7 – TARIFS – TVA APPLICABLE
Les tarifs figurant sur le site https://laseche.fr sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant donc le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
LA SECHE peut modifier le prix du PRODUIT à tout moment sans devoir respecter de préavis ; tout changement du taux de TVA sera directement répercuté sur le prix du PRODUIT.
Le changement du prix du PRODUIT sera notifié sur le site https://laseche.fr le jour du changement.
Article 8 – MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande et l’acceptation expresse par le CLIENT des présentes Conditions Générales de Vente.
Le paiement peut être effectué par la carte bancaire ou avec son compte PayPal.
Les paiements effectués par cartes bancaires sont réalisés via le système sécurisé « Mercanet» qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et la validation de la commande par Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard. Aucun tiers ne saurait donc prendre connaissance desdites informations au cours du transport sur le réseau.
Afin d’effectuer le paiement via PayPal le CLIENT doit posséder d’un compte dans la système Paypal ou d’en créer un avant le paiement. Lorsque le CLIENT utilise PayPal, ses informations financières ne sont pas communiquées à LA SECHE.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et LA SECHE sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le CLIENT.
LA SECHE se réserve également le droit de refuser toute commande d’un CLIENT qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec laquelle un litige serait en cours.
Article 9 – TELECHARGEMENT - TARIFS ET MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS – DROIT DE RETRACTATION
9.1 – Programme d’entraînement sportif préparatif
Le PRODUIT est livré par transfert du contenu digital (images, textes, fichier vidéo, fichier audio) sur le compte personnalisé créé par le CLIENT et directement disponible depuis ce compte après validation de la commande et du paiement selon le processus décrit à l’article 4 supra.
Les nouveaux éléments du programme d’entraînement sont rajoutés chaque jour sur le compte personnalisé du CLIENT.
Au moment d’achat du PRODUIT, le CLIENT obtient le droit de participer au CONCOURS organisé par LA SECHE selon les modalités du Règlement du CONCOURS. La participation au CONCOURS n’est pas obligatoire pour le CLIENT et soumis aux conditions du Règlement du Concours publié sur le site https://laseche.fr.
Le PRODUIT désigné "PROGRAMME" ne donne pas accès au concours et est disponible depuis le site internet https://laseche.fr pour une période de deux mois après achat.
9.2 – Renoncement au droit de rétractation
Le PRODUIT est livré par transfert d’un contenu sur le compte personnalisé créé par le CLIENT, c’est-à-dire sous forme d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel.
Il est expressément accepté par le CLIENT préalablement à la validation de la commande que l’acquisition du PRODUIT implique donc la fourniture du PRODUIT immédiate, avant l’expiration du délai de rétractation.
Ainsi et dans l’hypothèse de la validation d’une commande ayant pour objet l’acquisition du PRODUIT, le CLIENT renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation relativement à ladite commande.
La non connexion du CLIENT à son compte personnalisé et la non utilisation par le CLIENT des matériels du programme sportif n'ouvrent pas le droit à une quelconque indemnisation.
Article 10 – FORCE MAJEURE & RESPONSABILITE
La Force Majeure est un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible. Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement, de quelque nature qu’il soit indépendant de la volonté de l’Organisateur, irrésistible, imprévisible et insurmontable, notamment catastrophes naturelles, intempéries, incendies, inondation, dispositions légales ou réglementaires.
La société LA SECHE ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure.
En cas de force majeure, le CLIENT ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement ce qu’il accepte expressément.
Lorsque LA SECHE invoque la survenance d’un événement de Force Majeure, elle le notifie dans les plus brefs délais au CLIENT par courrier électronique à l’adresse indiqué par le CLIENT lors de la commande.
LA SECHE doit communiquer au CLIENT une note décrivant l’événement et précisant les conséquences notamment financières de cet événement sur l’exécution du Contrat ainsi que les mesures prises par ce dernier pour en atténuer les effets.
LA SECHE prend dans les meilleurs délais toutes les mesures raisonnablement envisageables pour atténuer l’impact d’un événement de Force Majeure sur l’exécution du Contrat.
Le Vendeur n'est pas responsable en cas :
- d'intervention malveillante,
- de problèmes de liaison téléphonique, internet ou d'acheminement du courrier,
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de problèmes d’accès au serveur du Site,
- de destruction des informations fournies par le CLIENT pour une raison non imputable à LA SECHE,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine numérique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon fonctionnement du Site ou le déroulement d’un acte d’achat sur le Site.
- en cas de blessure, malaise, accident divers ou d’atteinte physique, psychique, psychologique lors d’un entrainement ou d’un défi LA SECHE.
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique d’un acte d’achat sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant à LA SECHE, celui-ci se réserve le droit d'interrompre la transaction en cours.
De même, passer un acte d’achat sur le site internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.
LA SECHE pourra fermer le site, annuler ou suspendre une ou plusieurs commandes, ou en modifier les conditions s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété du PRODUIT livré est suspendu jusqu’au paiement intégral et complet du prix de ce dernier.
Article 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://laseche.fr, ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées et autres signes distinctifs attachés aux contenus vidéo et digitaux diffusés sur ledit site et/ou sous la marque LA SECHE demeurent la propriété de la société LA SECHE et leur reproduction est interdite, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – UTILISATION DES PHOTOS DU CLIENT
13.1. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux CLIENTS pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
La société LA SECHE se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si elle le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.
Le CLIENT peut s’opposer à la divulgation ou transmission des informations le concernant en le signalant à la société LA SECHE.
De même et conformément à la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
Le CLIENT est informé que le traitement automatisé des informations, notamment s’agissant de la gestion des coordonnées électroniques a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2052117.
13.2. UTILISATION DES PHOTOS DU CLIENT
Le CLIENT, du fait d’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, autorise expressément LA SECHE à faire usage suivant de ses photographies qu’il enregistre sur son compte personnel afin de participer au CONCOURS :
Publications électroniques sur le site https://laseche.fr
Publications électroniques sur le compte Instagram : https://www.instagram.com/www.lasechefr/
Publications électroniques sur le compte Facebook : https://www.facebook.com/www.laseche.fr/
Publications électroniques sur le Blog : https://laseche.blog
Publications électroniques sur le compte Twitter : https://twitter.com/LaSecheConcours
sans que ces publications n´ouvrent droit à une quelconque rémunération ou indemnisation. LA SECHE gardera anonyme l’identité des CLIENTS et leurs visages ne seront pas visibles sur les photos, sauf la demande contraire du CLIENT envoyé à LA SECHE par courrier électronique.
Le CLIENT confirme que la personne identifiée sur les photographies est lui-même et qu’il possède le droit d’auteur des photographies qu’il enregistre sur son compte personnel pour la participation au CONCOURS, de telle sorte que la responsabilité de LA SECHE ne puisse pas être engagée du fait de l’utilisation de ladite photo dans le cadre du CONCOURS.
Article 14 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
La société LA SECHE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société LA SECHE seront considérés par les parties à la transaction, comme preuve des communications, commandes, paiements et contrats intervenus entre les parties.
Article 15 – INDIVISIBILITE
Dans l’hypothèse où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la convention avait été conclue sans la clause invalidée.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par LA SECHE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 16 – RECLAMATIONS – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le CLIENT devra au préalable présenter des réclamations auprès du service Clients de la société LA SECHE afin de rechercher une solution amiable.
Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux Tribunaux français compétents.
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